Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
- et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
- Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quels sont les véhicules concernés ?
- Quelles sont les modalités d’imposition ?
- Comment déclarer et payer ces taxes ?
- Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
Ce qui change en 2024
Afin d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) évoluent au 1er janvier 2024 :
- les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
- la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques remplace quant à elle la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, qui avait été mise en place en 2023.
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Quels sont les entreprises concernées ?
Ces deux taxes sont dues par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :
- détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
- ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition,
- ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules.
Quels sont les véhicules concernés ?
Caractéristiques des véhicules
Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à ces deux taxes :
- les véhicules immatriculés dans la catégorie « M1 » c'est-à-dire les voitures particulières avec la mention « VP » inscrite sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise),
- les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de personnes et de marchandises. Dans les faits, cela correspond à deux types de véhicules :
- les véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou le code BB dans la case J2,
- les camions de type pick-up et qui comportent au moins cinq places assises portant le code BE dans la case J2.
Usage des véhicules
Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes :
- les véhicules sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise, et sont immatriculés en France,
- les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,
- dans les situations autres que les deux premières, les véhiculent circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise
source : article L421-95 du code des impositions sur les biens et services.
Quels sont les véhicules exonérés ?
Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :
- vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires,
- location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules,
- transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,
- transport à la disposition du public tels que les taxis et les VTC,
- enseignement de la conduite automobile et de conduite de pilotage sportif,
- compétitions sportives,
- véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,
- véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.
À savoir
La liste des véhicules exonérés figure dans les notices 2857-FC-NOT-SD « Déclarations de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » et 2858-FC-NOT-SD « Déclarations de taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ».
Quelles sont les modalités d’imposition ?
La période d'imposition est annuelle. Les deux taxes sont payées pour l'utilisation faite du véhicule l'année civile précédente, et en fonction du tarif annuel de chaque taxe.
Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone
Le calcul de cette taxe s'effectue selon le nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année et de la catégorie à laquelle le véhicule appartient.
En savoir plus sur le calcul de cette taxe
Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule.