Sous-traitance : les vérifications du donneur d’ordre
Entreprise agissant en qualité de donneur d’ordre et sollicitant un sous-traitant doit effectuer plusieurs vérifications lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (Montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail.
Quelles sont les vérifications à effectuer sur le sous-traitant ?
Le donneur d’ordre a une obligation de vigilance. Il doit vérifier que le sous-traitant est immatriculé et qu’il s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Les documents à demander au sous-traitant
Le donneur d’ordre doit demander au sous-traitant :
· Un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte d’inscription au répertoire des métiers par exemple) ;
· Une attestation certifiante qu’il n’emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers ;
· Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend.
L’attestation transmise par l’Urssaf mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
La vérification des documents fournis
Les obligations du donneur d’ordre ne se limitent pas à demander les documents au sous-traitant, il doit également s’assurer de la validité des attestations que le sous- traitant lui transmet.
Vous pouvez vérifier les attestations Urssaf d’un sous-traitant :
· Par internet sur le site de l’Urssaf, vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html
· ou en faisant la demande directement auprès de l’organisme de recouvrement.
Les vérifications si le sous-traitant est établi à l’étranger
Si le sous-traitant sollicité est établi à l’étranger, le donneur d’ordre doit lui demander :
· Un document mentionnant le numéro individuel d’identification à la TVA en France ou, s’il n’est pas tenu d’en avoir un, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
· Un document attestant la régularité de sa situation sociale (règlement CEE 883/2004 du 29.04.2004 ou convention internationale de sécurité sociale) ;
· Dans certains cas, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations ;
· Si l’immatriculation du sous-traitant dans le pays où il est établi est obligatoire, un document certifiant son inscription.