Cumul emploi-retraite et retraite progressive : le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites
La liste des décrets pris en application de la loi sur la réforme des retraites s’allonge. Et pour cause, deux nouveaux décrets relatifs à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite viennent d’être publiés au Journal officiel.
Cumul emploi-retraite
A compter du 1er septembre 2023, les assurés bénéficiant du dispositif cumul emploi-retraite total pourront se constituer de nouveaux droits à la retraite. C’est à la condition toutefois que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de ses droits.
Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré :
· Bénéficie d’une retraite à taux plein ;
· Ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire).
La constitution de ces nouveaux droits n’emportera aucun effet sur le montant de la pension résultant de la première liquidation. En d’autres termes, l’assuré bénéficiera d’une nouvelle pension à titre complémentaire. Cette seconde pension, accordée à taux plein, ne fera l’objet d’aucune majoration, d’aucun supplément et d’aucun accessoire.
Aucun droit à la retraite ne pourra être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation de cette seconde pension. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits seront acquis au titre de chacune de ces pensions.
Dès lors, il revenait aux pouvoirs publics de fixer le montant du plafond annuel de cette nouvelle pension. C’est à présent chose faite. Via la création d’un nouvel article au sein du Code de la Sécurité sociale, le décret précise que le montant de ce plafond annuel est égal à 5 % du PASS. Soit 2199,60 € pour l’année 2023.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2023. Pour autant, la liquidation des pensions intervenant à compter de cette date prendra en compte, le cas échéant, les droits constitués en vue d'une nouvelle pension à partir du 1er janvier 2023.
Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif permettant à un salarié en fin de carrière de :
· Réduire son activité professionnelle ;
· Tout en percevant une partie de ses droits à la retraite (base et complémentaire).
Les décrets viennent ainsi préciser les nouvelles modalités de sa mise en œuvre. Concernant, en premier lieu, ses conditions d’ouverture, le salarié doit dorénavant :
· Avoir cotisé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ;
· Et être âgé d’au moins 62 ans.
Il est indiqué, par ailleurs, que la quotité de travail du salarié ne pourra être :
· Inférieure à 40 % de sa durée de travail à temps complet ou maximale exprimée en jours ;
· Supérieure à 80 % de sa durée de travail à temps complet ou maximale exprimée en jours.
Ainsi, que le salarié sollicite un passage à temps partiel ou la conclusion d’une convention de forfait jours réduit, il doit adresser sa demande :
· Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée dans un délai minimum de 2 mois avant la date d’effet envisagée.
Le salarié peut solliciter une durée de travail inférieure à la durée minimale définie par accord collectif ou, à défaut, par la loi (24 heures par semaine).
L’employeur, de son côté, doit répondre à cette demande par LRAR dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Seule l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise lui permettra de s’y opposer. Dès lors, à défaut de réponse écrite et, le cas échéant, de motivation, son accord sera réputé acquis.
Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er septembre 2023 et ne concerneront que les demandes formulées à compter de cette date.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, JO du 11 août 2023
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, JO du 11 août 2023
Ministère du Travail, communiqué de presse, Réforme des retraites : publication des décrets relatifs aux transitions activité retraite, 11 août 2023