Allongement à 10 ans du délai de conservation des documents contrôlables : une nouveauté dans la lutte contre la fraude
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales aligne le délai fiscal de conservation des documents sur le standard commercial et sur les délais de reprise étendus de l’administration.
L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 modifie l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), afin de porter de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents contrôlables par l’administration fiscale.
Cette évolution concerne les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.
Elle vise également les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA
Conservation des documents contrôlables : délai légal porté de 6 à 10 ans
Le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration est porté de 6 à 10 ans (article L. 102 B du LPF). Ce délai court, selon le cas, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Quels sont les documents contrôlables à garder 10 ans ?
- Les livres et registres comptables,
- Les documents comptables et les pièces justificatives telles que les factures émises et reçues.
- Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA,
- Les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information,
- Constitutifs des contrôles mis en place par l’entreprise permettant d’établir une piste d’audit fiable.
Il en est de même de la documentation décrivant les modalités de réalisation de ces contrôles. En revanche, le contribuable garde la possibilité de conserver ces documents constitutifs de la piste d’audit fiable sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.
En portant le délai de conservation à 10 ans, la loi aligne donc l’obligation documentaire sur la durée maximale de reprise applicable dans les hypothèses les plus sensibles.
Entrée en vigueur et application dans le temps
En l’absence de précisions particulières, les dispositions de l’article 36 de la présente loi sont entrées en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
- À noter : En cas d’absence de tenue ou en cas de destruction des documents sur lesquels porte le droit de communication avant l’expiration des délais prévus à l’article L 102 B du LPF, l’amende de 10 000 € prévue à l’article 1734 du CGI s’applique.