Sont éligibles les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
L’aide exceptionnelle versée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat et non cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis est de :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés (effectif au sens du code de la sécurité sociale)
- 4 500 € pour les contrats en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau BAC + 2 (niveau 5 : DEUG, BTS, DUT, DEUST)
- 2 000 € pour les contrats conclus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau maîtrise (niveau 6 : Maîtrise, Licence, licence professionnelle, BUT) et, au plus, au niveau Master (niveau 7)
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus (effectif au sens du code de la sécurité sociale)
- 2 000 € pour les contrats conclus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau CAP/BEP (niveau 3) et, au plus, au niveau BAC (niveau 4)
- 1 500 € pour les contrats conclus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau BAC + 2 (niveau 5 : DEUG, BTS, DUT, DEUST)
- 750 € pour les contrats conclus en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau maîtrise (niveau 6 : Maîtrise, Licence, licence professionnelle, BUT) et, au plus, au niveau Master (niveau 7)
-
De manière dérogatoire, ce montant est porté à 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
- Transmission du contrat par l'employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l’OPCO
- Absence d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre l’employeur et l'apprenti pour la même certification professionnelle
Des engagements particuliers sont exigés pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur chaque mois dans l'attente de la DSN. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
Lorsque la durée de contrat est inférieure à 1 an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis-https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053634597